Dans le cadre du régime juridique et des nouvelles règles relatives à la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités locales (*), lévolution, au 1er juillet 2022, concerne les comptesrendus du Conseil Municipal.

Désormais, il ny aura plus de compterendu mais un procèsverbal arrêté au commencement de la séance suivante et signé par la Maire et le(la) Secrétaire :

  • Le procèsverbal ne contiendra plus le texte intégral des délibérations mais simplement les intitulés ;
  • Il fera lobjet dune publication sur le site internet de la Commune dans la semaine qui suit la séance du Conseil Municipal, ce qui est obligatoire et dun affichage (panneau daffichage de la Mairie) même si celuici est facultatif.

    OBJECTIF : Simplifier les outils dont les collectivités territoriales disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes, ainsi que moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes

    RAPPEL : La publicité permet d’assurer la transparence de l’action administrative visàvis des administrés. Elle permet d’assurer le droit à l’information et ouvre la possibilité à toute personne intéressée de contester l’acte adopté

(*) Ordonnance n° 20211310 et Décret n° 20211311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements