Diffusion du procès-verbal de réunion du conseil municipal
Dans le cadre du régime juridique et des nouvelles règles relatives à la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités locales (*), l’évolution, au 1er juillet 2022, concerne les comptes–rendus du Conseil Municipal.
Désormais, il n’y aura plus de compte–rendu mais un procès–verbal arrêté au commencement de la séance suivante et signé par la Maire et le(la) Secrétaire :
- Le procès–verbal ne contiendra plus le texte intégral des délibérations mais simplement les intitulés ;
- Il fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune dans la semaine qui suit la séance du Conseil Municipal, ce qui est obligatoire et d’un affichage (panneau d’affichage de la Mairie) même si celui–ci est facultatif.
→ OBJECTIF : Simplifier les outils dont les collectivités territoriales disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes, ainsi que moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes
→ RAPPEL : La publicité permet d’assurer la transparence de l’action administrative vis–à–vis des administrés. Elle permet d’assurer le droit à l’information et ouvre la possibilité à toute personne intéressée de contester l’acte adopté
(*) Ordonnance n° 2021–1310 et Décret n° 2021–1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements